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CONDITIONS GENERALES DE VENTES | ||||
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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens
Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant) Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant. Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes : Les mentions légales du site PROTECO France Les conditions générales d'utilisation du site PROTECO FRANCE Dernière mise à jour le 21/11/2018
www.boutique-proteco.fr est un service de PROTECO France - SARL Anta domotique. Siège social : ZAC Km Delta - 60 rue Etienne Lenoir - 30900 Nîmes. Courriel : contact@proteco30.fr
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Internet de PROTECO France. Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, et si le client enlève le matériel directement au dépôt de Nîmes. Le cas échéant : Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'') ou envoyez-nous un mail. PROTECO France (SARL Anta-Domotique) est le distributeur exclusif de la marque PROTECO pour la France, toutefois la fabrication, le respect des normes CEE est de la responsabilité de PROTECO group fabricant du matériel situé en Italie. PROTECO group est réputé respecter toutes les normes et directives Européennes en vigueur qui régissent son activité industrielle de fabricant de motorisations de portails. Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. PROTECO France fournira des notices seulement en Français. La disponibilité des conditions ou notices de poses dans une autre langue n'est donc pas une obligation. Nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
1. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
1.1 Commande. Sur Internet : www.boutique-proteco.fr Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''. Les transactions sont sécurisées par la banque. Vous pouvez également commander : Par téléphone au 04.66.70.60.70 Par Mail : contact@proteco30.fr Par courrier à PROTECO France ZAC Km Delta - 60 rue Etienne Lenoir - 30900 Nîmes. Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
1.2 Validation du contrat : Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». Malgré nos efforts il peut arriver qu'un produit soit indisponible momentanément, il vous sera proposé alors un produit aux capacité équivalente sans modification de prix, si vous maintenez votre choix initial et souhaitez attendre le réapprovisionnement du produit manquant cela ne donne droit à aucune indemnité, PROTECO France ayant proposé une solution équivalente.
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs. Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'') Si le colis est refusé à l'arrivée, si vous êtes absent, si vous avez commis une erreur ou changé d'avis, et que le colis nous revient, si l'adresse contient des erreurs ou des manquements permettant une livraison normale pour la société de transport, les frais de transport seront à votre charge
2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat. Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication pour une durée de 10 ans maximum, à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
3. Les garanties légales et contractuelles.
3.1 Garanties légales (A LIRE absolument). Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande dans un délai ne dépassant pas le mois d'achat. Le retour doit faire l'objet d'un accord, sans accord, le colis sera refusé. Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Exclusions de garantie : PROTECO garantie les vices cachés et défauts intrinsèque de ces produits : Sont exclues les causes suivantes: pendant la période de garantie, traces de démontage et modifications, préjudice causé au produit pour utilisation anormales (autre chose qu'un portail ou portail dépassant les capacités technique du matériel, en terme de poids, de nombre de cycles, ou angles d'ouverture). Accident (chocs) vandalisme détérioration par tiers. Mauvais ou pas d'entretien. Matériel placé dans le rayon d'action d'un arrosage automatique. Portail en mauvais état. Usage impropre (collectif ou intensif). Mauvaise pose, câbles non conformes, mauvaise protection au tableau, étanchéité défaillante. Eléments et catastrophes naturelles comme, inondation, foudre, tempête (vent violent au-dessus de la moyenne) Un examen du produit sera obligatoire avant échange. Le matériel devra donc être retourné à la charge du client jusqu'à la confirmation du diagnostic. Une fois le diagnostic établit, si le produit est reconnu défectueux hors de ces causes, le dommage sera totalement pris en charge (échange de la pièce et frais de transport retour) toutefois cela ne donne droit à aucune indemnité complémentaire pour un préjudice quelconque. Ce matériel est en vente libre, l'acte d'achat implique votre capacité à l'installer, vous êtes réputés responsable de la qualité de la pose, pour cela vous avez avant-vente l'accès libre aux notices dans notre rubrique téléchargement, vous pouvez ainsi avant achat estimer les nécessités de l'installation en matériel et compétences requises. Si vous décidez de faire appel à un professionnel cela n'engage que vous, vous devez vous assurer de sa véritable compétence dans le domaine, obtenir avant les conditions de son intervention, (prix et type de suivi) PROTECO n'a aucune ingérence dans ce choix, et ne sera en aucun cas responsable de la tierce personne que vous mandaterez pour l'installation ou le SAV du produit, ne devra en aucun cas la moindre indemnité liée à cette intervention. Le professionnel réputé comme tel, s’il accepte la mission est réputé compétent et a de fait un devoir de réussite. Les dommages dus au transport devront avoir été signifiés au transporteur ou la poste avec réserves émises.
3.2 Garanties contractuelles. Les produits achetés sur www.boutique-PROTECO.fr donnent droit à la garantie légale de 2 ans (kit complet) que PROTECO à étendue à 3 ans Pour les pièces détachées et accessoires achetés séparément, la garantie est d'un an. En cas de problème ou de panne, vous DEVEZ nous contacter pour connaître les démarches à suivre (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'') Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
3.3 Responsabilité. Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales, néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de destination du produit dans un pays autre que la France.
4. Les délais, frais et modalités de livraison. 4.1 Modalités de livraison. Nous vous livrerons les produits en priorité à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
4.2 Délai de livraison. Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. Attention aux dates particulières qui perturbent les délais normaux, comme les ponts, période de Noël ou de grandes vacances. Quand le choix de livraison est un point relais nous ne sommes pas responsables des horaires ou fermetures de celui-ci. Si nous avons connaissance d'un décalage, vous en serez prévenu par mail, d'où l'importance de bien remplir votre fiche client.
4.3 Les frais de livraison. Les frais de livraison se feront en fonction du poids et du choix du transporteur.
4.4 Le suivi de la livraison. Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')
5. Le prix. Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, (France Métropolitaine), votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination et à des frais de transports liés à la destination.
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation. Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition.
6.1 Moyens de paiement Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.boutique-proteco.fr Soit par cartes bancaires, virement, paypal, chèque. Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Banque Populaire du Sud. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie. Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
6.2 Sécurité. Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par la banque populaire du sud qui nous retourne un numéro d´autorisation.
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation. Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Toutefois si le matériel à été installé ou abîmé ce qui le rend impropre à une remise en vente comme produit neuf, une décote sera appliquée au titre de la remise en état ou remplacement du produit abîmé. Toutes pièces ou accessoires manquant sera aussi défalqué du remboursement.
8. La durée du contrat et de validité du prix. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur notre site. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
9. Législation applicable/ Juridiction compétente. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
10. Nous contacter/ service après-vente / Assistance. Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition : Par téléphone ou par mail, du lundi au vendredi de 9h à 17h. Lire les précautions avant appel. Pour être efficace avant de nous contacter prenez soin de savoir précisément quel matériel vous avez (nom du kit et référence de la carte-mère) Faites vous-mêmes quelques vérifications de base (état des fusibles, état visible de la carte mère, et des accessoires pour leurs parties électroniques). Attention ! l'assistance téléphonique est gratuite mais elle se limite à donner un conseil ou une information sur un point particulier, en AUCUN CAS à participer à l'installation en direct, ce kit est à monter soi-même, nos techniciens ne peuvent pas rester longuement en ligne pour assister la pose ou la programmation complète normale, leurs rôles sont de diagnostiquer un problème particulier et de donner un conseil de résolution. La pose normale est VOTRE affaire. Nous ne nous déplaçons pas sur site. Des tutoriels sont disponibles sur Youtube, les notices proposent un auto-diagnostique, en achetant un kit à monter soi-même vous en assumez la capacité et la responsabilité. Attention, si vous faites appel à un professionnel et s’il accepte la mission, il doit en assurer la parfaite mise en œuvre. 11. Propriété intellectuelle.
La maison mère PROTECO Group reste propriétaire de l'ensemble de ses brevets, procédures, certifications et fabrications.
12. Informations nominatives Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles ne seront pas transmises à quiconque, seul PROTECO France les utilisera pour vous proposer promotions, nouveautés et bons plans. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client. Vos données personnelles ne seront jamais divulguées ou vendues (RPGD). Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité. Article L211-4 Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-9 Article L211-13 Article L211-14 Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés Article 1641 Article 1642 Article 1645 Article 1648
Retours et remboursement : Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Toutefois si le matériel à été installé ou abîmé ce qui le rend impropre à une remise en vente comme produit neuf, une décote sera appliquée au titre de la remise en état ou remplacement du produit abîmé. Toutes pièces ou accessoires manquants seront aussi défalqués du remboursement. la procédure de retour est simplifiée, un colis ou sera correctement protégé le matériel, un mot succinct pour expliquer le problème, et vos coordonnées pour vous contacter, soit pour une demande d'explication supplémentaire, soit pour vous adresser un devis. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
*Rappel conditions de garanties : (déjà présente sur la page Assistance et garantie).
Les kits sont garantis 3 ans, en cas de défaut intrinsèque, le matériel (la partie défectueuse) sera réparé ou échangé.
Les frais de retours sont à la charge du client tant que le retour n'a pas permis le constat du problème, quand le problème sera de la responsabilité de PROTECO, le remboursement des frais de transport sera pris en charge, soit par chèque ou virement sous 8 jours, soit défalqué du prix de la réparation s’il y a lieu. Si nous devons procéder à un remboursement, le matériel sera d'abord réceptionné en nos ateliers et vérifié. Si accord le remboursement se fera sous 8 jours ouvrés, par chèque ou virement à votre choix.
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