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| LIVRAISON Nous nous efforçons de satisfaire vos désirs au plus vite. La date d’expédition tient compte notamment du délai de réflexion de 7 jours rappelé sur ce bon et est mentionnée à titre indicatif, et sous réserve de tout retard éventuel occasionné par la rédaction incomplète d’un bon de commande, des grèves postales ou tout autre élément extérieur à notre volonté. Votre commande sera livrée à votre domicile. REGLEMENT Le paiement par chèque, espèces, virement, ou CB, n’est libératoire qu’à compter de l’encaissement effectif des sommes par PROTECO FRANCE. GARANTIE Nos produits bénéficient de la garantie légale instituée par l’article 1641 du Code Civil, à raison des défauts cachés. FACULTE DE RENONCIATION Vous bénéficiez d’une faculté légale de renonciation de 7 jours, jours fériés compris, à compter de la date de votre commande, pour y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant le formulaire détachable figurant au verso. Si le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. SERVICE APRES-VENTE Après la période de garantie de 3 ans, ou au cours de cette période dans l’hypothèse de dommages non couverts par cette garantie, nous assurons la réparation de nos produits dans la mesure où la prestation est possible. Cette prestation hors période de garantie donnera lieu à un devis. MENTION RELATIVE A LA CNIL Conformément aux dispositions de la loi du 6/01/78, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification auprès de PROTECO pour toute information nominative vous concernant. Extrait du Code de la Consommation (Livre 1er, titre II, chapitre 1er, section III) Article L121-18 Sans préjudice des informations prévues par les articles L111-1 et 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L214-1, l’offre de contrat doit comporter les informations suivantes : 1° le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ; 2° le cas échéant, les frais de livraison ; 3° les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ; 4° l’existence d’un droit de rétraction, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l’exercice de ce droit ; 5° la durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ; 6° le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ; 7° le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l’appel. Article L121-20 Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Article L121-21 Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente, ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation de bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent. Article L121-23 Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° noms du fournisseur et du démarcheur, 2° adresse du fournisseur, 3° adresse du lieu de conclusion du contrat, 4° désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, 5° conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services, 6° prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1, 7° faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, 121-24, 121-25 et L121-26. Article L121-24 Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27. Article L121-26 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir d’un client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédente dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorota de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétractation. Article L121-27 A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L121-16 et L121-19. |
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