CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)
 
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 

Les mentions légales du site PROTECO FRANCE
Les conditions générales d'utilisation du site PROTECO FRANCE
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 04.04.2016
 

www.boutique-proteco.fr est un service de Proteco France - SARL Anta domotique.
Siège social : ZAC KM Delta - 60 rue Etienne Lenoir - 30900 Nîmes.
RCS : 414 937 714 00015.
Tél: 0466706070.
Fax: 0466706079.
Courriel: proteco.fr30@wanadoo.fr.
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Internet de Proteco France.
 
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, et si le client enlève le matériel dierctement au dépôt de Nîmes. 
 
Le cas échéant:
Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus par d'éventuels revendeurs type places de marchés. 
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Proteco France (sarl Anta-Domotique) est le distributeur exclusif de la marque Proteco pour la France, toutefois la fabrication, le respect des normes CEE  est de la responsabilité de Proteco group fabricant du matériel situé en Italie. Proteco group est réputé respecter toutes les normes et directives Européennes en vigeur qui regissent son activité industrielle de fabricant de motorisations de portails. 
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Proteco France fournira des notices seulement en Français.
 
La disponibilité des conditions ou notices de poses dans une autre langue n'est donc pas une obligation.
 
Nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
 
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
 
1.1 Commande.
 
Sur Internet : www.boutique-proteco.fr
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
Les transaction sont sécurisées par la banque.
 
Vous pouvez également commander :
 
Par téléphone au 04.66.70.60.70 - Par Mail : proteco.fr30@wanadoo.fr - Par courrier à Proteco France ZAC KM Delta - 60 rue Etienne Lenoir - 30900 Nîmes.
Du  lundi au vendredi de 9h à 17h.

 

1.2 Validation du contrat:
 
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Malgré nos éfforts il peut arriver qu'un produit soit indisponible momentanement, il vous sera proposé alors un produit aux capacité équivalente sans modification de prix, si vous maintenanez votre choix initial et souhaitez attendre le réapprovisionnement du produit manquant cela ne donne droit à aucune indemnité, Proteco France ayant proposé une solution équivalente.
 
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs.
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

Si le colis est refusé à l'arrivée, si vous êtes absent, si vous avez commis une erreur ou changé d'avis, et que le colis nous revient, si l'adresse contient des erreurs ou des manquements permettant une livraison normale pour la société de transport, les frais de transport seront à votre charge

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat.
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication pour une durée de 10 ans maimum,à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
3. Les garanties légales et contractuelles.
 
3.1 Garanties légales ( A LIRE absolument).
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande dans un délai ne dépassant pas le mois d'achat.
Le retour doit faire l'objet d'un accord, sans accord, le colis sera refusé.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
 
Exclusions de garantie:
 
Proteco garantie les vices cachés et défauts intrasec de ces produits : Sont exclues les causes suivantes: pendant la période de garantie, traces de démontage et modifications, préjudice causé au produit pour utilisation anormales (autre chose qu'un portail ou portail depassant les capacités technique du materiel, en terme de poids, de nombre de cycles, ou angles d'ouverture).
Accident (chocs) vandalisme détérioration par tiers.
Mauvais ou pas d'entretien.
Matériel placé dans le rayon d'action d'un arrosage automatique.
Portail en mauvais état. 
Usage impropre (collectif ou intensif).
Mauvaise pose, câbles non conformes, mauvaise protection au tableau, étanchéité défaillante.
Elements et catastrophes naturelles comme, innondation, foudre, tempête (vent violent au dessus de la moyenne)
Un examen du produit sera obligatoire avant échange. Le matériel devra donc être retourné à la charge du client jusqu'a la confirmation du diagnostique. 
Une fois le diagnostique établit, si le produit est reconnu defectueux hors de ces causes, le dommage sera totalement pris en charge (échange de la pièce et frais de transport retour) toutefois cela ne donne droit à aucune indemnité complémentaire pour un préjudice quelquonque.
Ce matériel est en vente libre, l'acte d'achat implique votre capacité à l'installer, vous êtes réputés responsable de la qualité de la pose, pour cela vous avez avant vente l'accès libre aux notice dans notre rubrique téléchargement, vous pouvez ainsi avant achat estimer les nessecités de l'installation en matériel et compétances requises.
Si vous décidez de faire appel à un professionnel cela n'engage que vous, vous devez vous assurer de sa véritable compétence dans le domaine, obtenir avant les conditions de son intervention, (prix et type de suivi) proteco n'a aucune ingérence dans ce choix, et ne sera en aucun cas responsable de la tierce personne que vous mandaterez pour l'installation ou le SAV du produit, ne devra en aucun cas la moindre indemnité liée à cette intervention.
Le professionnel réputé comme tel, si il accepte la mission est réputé compétent et a de fait un devoir de réussite.
 
Les dommages dus au transport devrons avoir été signifiés au transporteur ou la poste avec reserves émises.

3.2 Garanties contractuelles.
 
Les produits achetés sur www.boutique-proteco.fr donnent droit à la garantie légale de 2 ans (kit complet) que Proteco à étendue à 3 ans Pour les pièces détachées et accessoires achetés séparement, la garantie est d'un an . 
En cas de problème ou de panne, vous DEVEZ nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

 
3.3 Responsabilité.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales, néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de destination du produit dans un pays autre que la France.

4. Les délais, frais et modalités de livraison.
 
4.1 Modalités de livraison.
 
Nous vous livrerons les produits en priorité à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
4.2 Délai de livraison.
 
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
Attention aus dates particulières qui perturbent les délais normaux, comme les ponts, période de noel ou de grandes vacances.
Quand le choix de livraison est un point relais nous ne sommes pas responsables des horaires ou fermetures de celui-ci.
Si nous avons connaissance d'un décalage, vous en serez prévenu par mail, d'ou l'importance de bien remplir votre fiche client.
 

4.3 Frais de livraison.
Les frais de livraison sont offerts à partir de 350€
 
 
4.4 Le suivi de la livraison.
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
5. Le prix.
 
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français,( France Métropolitaine) votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination et à des frais de transports liés à la destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation.

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. 
 
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.boutique-proteco.fr
 Soit par cartes bancaires , virement, paypal, chèque.

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires banque populaire du sud. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

6.2 Sécurité.
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par la banque populaire du sud qui nous retourne un numéro d´autorisation.
 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation.
 
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Toutefois si le matériel à été installé ou abîmé ce qui le rend impropre à une remise en vente comme produit neuf, une décote sera appliqué au titre de la remise en état ou remplacement du produit abîmé.
Toutes pièces ou accessoires manquant sera aussi défalqué du remboursement.

8. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur notre site.
Les produits demeurent l’entière propriété de Proteco France jusqu’au complet encaissement du prix par Proteco france.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
 
9. Législation applicable/ Juridiction compétente.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
 
10. Nous contacter/ service après-vente / Assistance.
 
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Par téléphone ou  par mail,  du lundi au vendredi de 9h à 17h. Lire les précautions avant appel.
 
Pour être efficace avant de nous contacter prenez soin de savoir précisement quel matériel vous avez (nom du kit et référence de la carte-mère)
faite vous mêmes quelques vérifications de base (état des fusibles, état visible de la carte mère, et des accessoires pour leurs parties électroniques).
 
Attention ! l'assistance téléphonique est gratuite mais elle se limite à donner un conseil ou une information sur un point particulier, en AUCUN CAS à participer à l'installation en direct, ce kit est à monter soi-même, nos techniciens ne peuvent pas rester longuement en ligne pour assister la pose ou la programmation complète normale, leurs rôles est de diagnostiquer un problème particulier et de donner un conseil de résolution. La pose normale est VOTRE affaire. Nous ne nous déplaçons pas sur site. Des tutoriels sont disponibles sur Youtube, les notices proposent un auto-diagnostique, en achetant un kit à monter soi même vous en assumez la capacité et la responsabilité. 
Attention, si vous faites appel à un professionnel et si il accepte la mission, il doit en assurer la parfaite mise en oeuvre.
 
11. Propriété intellectuelle.
 
La maison mère PROTECO Group reste propriétaire de l'ensemble de ses brevets, procédures, certifications et fabrications.
 
12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles ne seront pas transmises à quiquonque, seul Proteco France les utilisera pour vous proposer promotions, nouveautés et bons plans.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité.
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur , selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1648
Retours et remboursement:
 
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Toutefois si le matériel à été installé ou abîmé ce qui le rend impropre à une remise en vente comme produit neuf, une décote sera appliqué au titre de la remise en état ou remplacement du produit abîmé.
 
Toutes pièces ou accessoires manquant sera aussi défalqué du remboursement.
 
la procédure de retour est simplifiée, un colis ou sera correctement protégé le matériel, un mot succint pour expliquer le problème, et vos coordonnées pour vous contacter, soit pour une demande d'explication supplémentaire, soit pour vous adresser un devis.
 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
*Rappel conditions de garanties:(déjà présente sur la page Assistance et garantie).
 
Les kits sont garantis 3 ans, en cas de défaut intrasec, le matériel (la partie défectueuse) sera réparée ou échangée.
 
Les frais de retours sont à la charge du client tant que le retour n'a pas permis le constat du problème, quand le problème sera de la responsabilité de Proteco, le remboursement des frais de transport sera pris en charge, soit par chèque sous 8 jours, soit défalqué du prix de la réparation si il y a lieu.
 
Si nous devons procéder à un remboursement, la materiel sera d'abord réceptionné en nos atelier et vérifié. Si accord le remboursement se fera sous 8 jours ouvrés, par chèque. 
 
 
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